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Cour de Cassation 2ème chambre civile 22 février 1961 n°141, Jus Luminum n°J63866
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 22 février 1961 |
| Numéro | 141 |
| Numéro Jus Luminum | J63866 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.07.2007 |
Audience publique du 22 février 1961 REJET
Publié au bulTXS.n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE, A TORT, QU'UNE SCIERIE-CAISSERIE, EXPLOITEE AU MUY PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAUDON, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, A CARACTERE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE SCIERIE EMPLOYAIT UN PERSONNEL NOMBREUX ET DISTINCT DE CELUI DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT, DESTINE A LA FABRICATION, EN GRAND, D'ARTICLES OU DE PRODUITS FINIS, UTILISABLES SANS AUTRE TRANSFORMATION, DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN CAUSE DEVAIT, POUR SON ENTREPRISE ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.763. ETABLISSEMENTS LAUDON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 3ème ch. 14.10.2004 n°99NC02141, JL n°J243868Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande ;...
- Cass. Soc. 28.03.2001 n°9941253, JL n°J178766La cour, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : m. merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme lemoine jeanjean, conseiller rapporteur, m. texier, conseiller, mme maunand, m. soury, conseillers référendai...
- Cass. 18.03.1998, JL n°J448532Qu'au surplus, la défense conserve le droit de contester la valeur probante des mesures d'expertises, selon elle, exécutées irrégulièrement ;...
- CA Angers 01.02.2002 n°200100572, JL n°J146488Du 27 novembre 1991 confirme la décision du conseil de discipline de l'ordre des avocats du mans qui l'a condamné pour manquement à la probité intellectuelle et à la délicatesse visées à l'article 156 du même décret le condamne pour ces infractions à la p...
- CE 02.10.2002 n°240818, JL n°J86941Qu'au nombre de ces caractéristiques figure l'application à son personnel des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée ;...
- CAA Paris JRF 19.07.2005 n°05PA00232, JL n°J245371Article 2 : le groupe jacques abihssira est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de bases d'imposition définie à l'article 1er....
- Cass. Com. 11.12.1973 n°7112942, JL n°J160252Attendu qu'en retenant ainsi la responsabilite de la b n p sans preciser les raisons pour lesquelles le fait du non paiement des cheques litigieux, pour defaut de provision disponible, lors de leur premiere presentation, obligeait la b n p paris a attendr...
- Cass. Civ. 2 18.04.2007 n°0760188, JL n°J113547Que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription a...
- CA Reims 02.07.2007 n°0600748, JL n°J267868Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la condamnation est prononcée au profit de la s.a. total france ;...
- Cass. 30.03.2004, JL n°J330970Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre....
- CAA Bordeaux 30.11.2006 n°03BX00139, JL n°J97340Que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;...
- Cass. 29.04.1998, JL n°J484801Attendu que la sci fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, qu'en effet le mandant n'est pas tenu par la faute de son mandataire qui, abusant de sa procur...
- Cass. Crim. 30.10.1989 n°8982401, JL n°J70816Où étaient présents : m. angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. guilloux conseiller rapporteur, mm. diémer, malibert, guth conseillers, pelTXS.er conseiller référendaire, m. lecocq avocat...
- Cass. Civ. 2 02.03.2004 n°0214004, JL n°J33075Qu'en l'espèce le salarié avait informé système de freinage était défectueux de sorte qu'en considérant que le salarié, chef d'équipe, avait toute compétence pour utiliser l'escabeau conformément à son usage et procéder à son calage, et écarter la faute i...
- Cass. Soc. 28.01.1982 n°8160872, JL n°J174209Sur le moyen unique : vu les articles l411-11 et l420-15 du code du travail, attendu que le syndicat national des cadres et techniciens de l'aeronautique et de l'astronautique a forme un recours tendant, d'une part, a faire modifier les resultats des elec...
- CA Agen 18.05.2004 n°03503, JL n°J27713A titre subsidiaire, elle fait observer que la procédure qui a été conclue par l'envoi de la lettre de licenciement du 10 septembre 2001 est elle-même contestable en ce sens que l'employeur n'y a pas invoqué les critères du licenciement économique tels qu...
- CAA Paris 30.05.2005 n°01PA02392, JL n°J225530Que ni ce certificat, ni les autres éléments produits par m. x ne sont de nature à remettre en cause la validité des expertises médicales sur le fondement desquelles la commission a régulièrement fondé son avis ;...
- CAA Lyon 26.02.2002 n°97LY00335, JL n°J1129253 ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 1996 ;...
- Cass. Civ. 3 17.07.1996 n°9417874, JL n°J160398Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par l'union des matériaux, société anonyme, dont le siège est 287, avenue de boirargues, 34000 montpellier, en cassation d'un arrêt re...
- CAA Paris 4ème ch. 28.01.1999 n°97PA01180, JL n°J414950Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
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