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Cour de Cassation 2ème chambre civile 22 janvier 2004 n°0250044, Jus Luminum n°J115767
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 22 janvier 2004 |
| Numéro | 0250044 |
| Numéro Jus Luminum | J115767 |
| Président | M. Ancel |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 22 janvier 2004 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 02-50044
Publié au bulOTZ.n Président : M. Ancel.
Rapporteur : M. Grignon Dumoulin. Avocat général : M. Kessous. Avocat : Me Foussard.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur la prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le préfet des Yvelines s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 juillet 2002), statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée du secrétaire général de la préfecture adressée par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par une personne non munie d'un pouvoir spécial du préfet des Yvelines, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 02.11.2000 n°98NT01364, JL n°J129295Qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance litigieuse ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.12.1997 n°96NT01406, JL n°J496598Mme x… demande à la cour d'annuler le jugement n 92-4078, en date du 11 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales...
- CAA Marseille 09.04.2001 n°98MA00332, JL n°J45475Que la plus value devait être imposée au titre de l'année 1980, par application des dispositions précitées ;...
- CAA Bordeaux 21.02.2006 n°02BX02594, JL n°J112610Que ce mémoire n'est ni visé, ni analysé par le jugement attaqué du 16 octobre 2002 ;...
- Cass. Civ. 2 05.03.1975 n°7314496, JL n°J48768Sur le second moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare homologuer l'integralite des conclusions de l'expert siffre, alors que la cour d'appel se serait determinee par des motifs qui ne constitueraient pas une reponse aux conclusions da...
- Cass. 10.05.2001, JL n°J378303Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article l. 143-11-4 du code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel ret...
- CAA Nancy 2ème ch. 31.10.2007 n°06NC01634, JL n°J359496- il existe un lien direct entre le versement des cotisations et les avantages procurés ;...
- Cass. Com. 13.01.1971 n°6914114, JL n°J80786Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, confirmatif sur ce point, d'avoir estime que les ecrits incrimines tombaient sous le coup des dispositions legales reglementant la publicite pour les produits pharmaceutiques rembourses par la securite sociale, au motif que cette reglementation s'appliquait a toute forme, meme gratuite, de publicite, ainsi qu'a tout article de presse mentionnant le nom de ces produits, alors que, selon le pourvoi, d'une part pourvoi, d'une part, la societe proprietaire de ces publications avait fait valoir que ces textes ne prohibaient, et dans certaines conditions, la publicite donnee aux produits pharmaceutiques rembourses par la securite sociale, qu'en tant que cette publicite est de type commercial, c'est-a-dire faite a la demande ou inspiree par les fabricants desdits produits pharmaceutiques, et que la cour d'appel a donc, de ce chef, tout en delaissant les conclusions sus-rappelees, meconnu la portee des dispositions legales sur lesquelles elle a pretendu fonder sa decision, et que, d'autre part, en tout etat de cause, ces textes n'ont en aucun cas entendu deroger au principe de la liberte de la presse qui doit permettre a u journal de commenter la valeur ou l'interet que peut presenter pour le public tel ou tel produit pharmaceutique ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 24.06.2004 n°99MA02399, JL n°J338295M. RV.x demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 992247 du 8 novembre 1999 du tribunal administratif de marseille qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J454479Qu'en conséquence, si les dispositions de l'article 1965 fa du code général des impôts, issues de la loi du 30 décembre 1980, ne peuvent être opposées au contribuable en ce qu'elles mettent à la charge du demandeur en répétition la preuve de l'absence de...
- Cass. Civ. 3 12.04.1972 n°7013213, JL n°J39632Sur le quatrieme moyen : attendu qu'il est encore fait grief audit arret, d'avoir, ayant releve que marchetti reprochait a ses voisins la construction d'un cellier a la place d'un mur mitoyen, sans autorisation, ce qui serait de nature a nuire a la solidite de ce mur, estime que l'article 662 du code civil n'etait pas applicable, etant donne que la solidite du mur mitoyen n'etait pas compromise par les travaux, qui avaient au contraire conforte l'ouvrage, alors, suivant le moyen, que ce texte interdisait au coproprietaire d'un mur mitoyen de le demolir sans l'accord de l'autre proprietaire, fut-ce pour le remplacer par une construction plus solide, et que l'irregularite de la construction etait certaine puisqu'elle masquait la vue depuis l'heritage de marchetti, ce qui rendait l'article 662 du code civil applicable, independamment d'une atteinte portee a ses droits sur le mur lui-meme, ainsi que le faisaient valoir des conclusions, demeurees sans reponse ;...
- Cass. Com. 10.03.1992 n°9111085, JL n°J103499La cour, composée selon l'article l 131.6 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : m. bézard, président, mme geerssen, conseiller référendaire rapporteur, m. hatoux, conseiller, m. jéo...
- CAA Marseille 4ème ch. 26.02.2008 n°05MA01427, JL n°J350858Sur les conclusions de la sci falor tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 1 24.02.1969 n°6713, JL n°J120397Qu'il s'ensuit que le moyen unique ne saurait etre accueilli ;...
- CA Toulouse 22.02.2008, JL n°J39823722 / 02 / 2008 arrêt no no rg : 06 / 04152 pc / hh décision déférée du 21 juillet 2006- conseil de prud' hommes de toulouse (05 / 00107) jean- michel garrigues savin x… c / sa sogara france sas sogara- carrefour portet sur garonne infirmation republique...
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- Cass. 30.09.1998, JL n°J4266972° que subsidiairement il résulte de l'article 1731 du code civil que la règle suivant laquelle s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives ne s'applique qu'aux réparations locatives...
- CE 4/6 SSR 05.03.2003 n°229124, JL n°J244038Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de marseille le 4 novembre 1997, présentée par m. x et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président de l'université de la méditerranée (aix-marseille ii) ayant refusé de sou...
- Cass. 23.03.2004, JL n°J333262Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que RV.x…, condamné par jugement du tribunal correctionnel du 14 décembre 2001, a interjeté appel le 18 décembre 2001 et que, le même jour, le procureur de la république a formé appel, en précisant qu'i...
- Cass. 06.10.1999, JL n°J370551Sur le pourvoi formé par la société stanhome, société anonyme, dont le siège est …,...
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