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Cour de Cassation 2ème chambre civile 22 janvier 1965, Jus Luminum n°J109763
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J109763 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 22 janvier 1965 IRRECEVABILITE
Publié au bulVVO.n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EST DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECIPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON AVIS DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS PRODUIT D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA DENONCIATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 64-60.030. S.A. MASSON FILS C/ GASSOT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 407, P. 307.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.01.2008 n°0315360, JL n°J247969Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du t...
- CAA Douai 13.09.2000 n°96DA02464, JL n°J137990Article 1er : la requête de la société civile immobilière "les bureaux de l'espérance" est rejetée....
- CAA Bordeaux 06.07.2006 n°03BX01175, JL n°J111121Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 :...
- Cass. Crim. 30.06.2004 n°0385319, JL n°J45571En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- TA Nice 05.07.1989, JL n°J481216Ce, 1988-05-06, hôpital marie-madeleine de forbach, n° 76881...
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- CAA Nancy 4ème ch. 05.05.2008 n°06NC01659, JL n°J395688- la procédure contradictoire a été méconnue car n'était pas joint à ce mémoire le bordereau récapitulatif des pièces jointes ;...
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- TGI Paris 06.03.2001, JL n°J1573A titre de dommages et intérêts complémentaires, il y a lieu d'ordonner la publication de la décision à intervenir dans les conditions définies ci-après....
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