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, 05/05637

[...] Par conclusions du 6 juin 2006, la société intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 [...]

[...] copie de deux arrêts de la Cour de cassation des 5 et 19 octobre 2006. [...]

, 06/01769

[...] exactement retenu que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 [...]

[...] juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une [...]

, 05/04837

[...] Par conclusions du 2 février 2006, la société intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 [...]

[...] juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une [...]

, 05/03447

[...] Par conclusions du 11 octobre 2006, la société intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article [...]

[...] juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une [...]

, 05/05331

[...] exactement retenu que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 [...]

[...] juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une [...]

07/00540

[...] de son versement et Mme X... ne saurait tirer argument des délibérations de 1993 et 1995 pour exiger en plus du versement du « complément poste » le versement de la prime de résultat d'exploitation, 2) [...]

[...] indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) [...]

07/00542

[...] de son versement et Mme X... ne saurait tirer argument des délibérations de 1993 et 1995 pour exiger en plus du versement du « complément poste » le versement de la prime de résultat d'exploitation, 2) [...]

[...] indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) [...]

07/00536

[...] X... ne saurait tirer argument des délibérations de 1993 et 1995 pour exiger en plus du versement du « complément poste » le versement de la prime de résultat d'exploitation, 2) M. [...]

[...] indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) [...]