Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.03.2005, JL n°J3592524 / subsidiairement, que l'absence d'observation de l'organisme de recouvrement à l'occasion d'un précédent contrôle sur une pratique incriminée ne peut valoir accord implicite que si l'organisme a disposé des moyens de se prononcer en toute connaissance...
- Cass. Com. 13.11.2007 n°0618925, JL n°J229237Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société prestige immobilier ( la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2005 , ayant fixé la date de la cessation des paiements au 27 janvier 2005 et désigné m. x... représentant d...
- CAA Paris 30.06.2003 n°03PA00155, JL n°J200940Mais considérant, en quatrième lieu, que les missions confiées aux experts ne doivent porter que sur des questions de fait à l'exclusion de toute question relative à la qualification juridique des faits ;...
- CE Ord. 06.05.1996 n°162706, JL n°J2823322°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 07.02.2008 n°07MA01517, JL n°J343038Que, pour prononcer cette annulation, il a jugé que la société axe était titulaire d'un permis de construire tacite ;...
- Cass. 24.02.1998, JL n°J314357Alors, en deuxième lieu, qu'en déniant toute valeur testamentaire à la missive du 23 mai 1988, motif pris de ce que la lettre révélerait l'existence d'un testament, la cour d'appel, qui constate cependant qu'aucun testament n'a été retrouvé à l'ouverture...
- CE 7/8 SSR 07.12.1988 n°79001, JL n°J349792Considérant qu'aux termes du ii de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "1. le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables au...
- Cass. Com. 11.07.1978 n°7712008, JL n°J37080Que la premiere branche du moyen n'est donc pas fondee ;...
- CA Rennes 07.09.2007, JL n°J306422Sur ce, sur le prêt considérant que, selon offre préalable acceptée le 5 décembre 2002, la caisse d'epargne de basse normandie a consenti à michel x… un prêt personnel de 6000 euros, remboursable en 36 mensualités de 181,99 euros chacune, moyennant un tau...
- TA Bordeaux 24.01.1980 n°00728, JL n°J296391Abstrats : 44-01-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - contenu - installation classée - création d'une station de transit de résidus urbains. résumé : 44-01-01 l'étude d'impact, joint...
- Cass. 28.10.2003, JL n°J339939Qu'en contestant l'application des dispositions de ce règlement relatives à la cessation de service et à l'inaptitude définitive au motif que les dispositions législatives d'ordre public du code du travail relatives aux règles particulières aux salariés d...
- Cass. 27.02.1989, JL n°J424527Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;...
- CE 15.05.1991 n°122170, JL n°J31182Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que m. basri courrait des risques importants s'il devait retourner au maroc n'est assorti d'aucune justification ;...
- CAA Bordeaux 02.07.2002 n°98BX00998, JL n°J93422Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes ;...
- CA Bordeaux 07.01.2008 n°07000087, JL n°J272142Attendu que si les époux x… versent aux débats diverses attestations qui font état d'une valeur plus importante du fonds, il faut constater que les personnes choisies se sont placées en février 2006 (s.a.r.l. gesimmo), juin 2006 (s.a.r.l. escale immobilie...
- Cass. Com. 09.05.1966, JL n°J104972Attendu, d'autre part, qu'en enoncant que "la faute etait legere parce qu'elle procedait surtout d'une hate inopportune de demoiselle martin" a vendre, la cour d'appel a ecarte le caractere frauduleux pretendu par les conclusions de rivere, auxquelles ell...
- Cass. 01.03.2006, JL n°J323287Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 28.12.1998 n°96MA01599, JL n°J284514Qu'en l'absence de subrogation, la caisse régionale requérante ne peut se prévaloir d'aucune créance sur le syndicat, avec lequel elle n'a aucun lien contractuel ;...
- CA Douai 14.09.2000, JL n°J329986Cette date ni d'intérêts, ceux-ci n'ayant pas été stipulés ;...
- CE 8/9 SSR 04.02.1977 n°832198382387994, JL n°J2614771. requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 10 fevrier 1971 du tribunal administratif de marseille n'ayant que partiellement accueilli ses demandes en reduction de l'i. r. p. p. et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti a...
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