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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 novembre 2002" "21/11/2002".
09-14.999, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant protocole d'accord du 21 novembre 2002, les principaux actionnaires de la société FLG, aujourd'hui [...]
[...] (arrêt, p. 7, § 2); que faute de mentionner M. [...]
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