Cass. Civ. 2 21.10.1976 n°7512128 (Jurisprudence JL n°J106878)

Audience publique du 21 octobre 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-12128

Publié au bulPTU.n PDT M. Cosse-Manière

RPR M. Barnicaud AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV.M. Choucroy Défenseur AV. M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DE DAME RODRIGUEZ GARNISSANT L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE AVEC SON MARI, SON FILS ALEXANDRE ET SON FRERE MEKKI, CES DEUX DERNIERS ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION POUR DEFAUT D'ENONCIATION DES PREUVES DE PROPRIETE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE CAUSE UN DOMMAGE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE DE CELUI-CI SANS ETABLIR LA RELATION DIRECTE ENTRE L'IRREGULARITE ET UN GRIEF CERTAIN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SAISIE A ETE PRATIQUEE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ET QUE LE SAISISSANT N'A EU CONNAISSANCE DES MOYENS DE SES ADVERSAIRES QU'APRES LA COMMUNICATION DE PIECES AYANT PRECEDE OU SUIVI LES CONCLUSIONS DU 6 FEVRIER 1973 ;

QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE LES POURSUITES ONT ETE PARALYSEES ET AUCUN ELEMENT N'A ETE FOURNI AU SAISISSANT POUR LUI PERMETTRE D'IDENTIFIER LES OBJETS REVENDIQUES ALORS QUE SON ADVERSAIRE A MIS CE TEMPS A PROFIT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA POURSUITE DE LA VOIE D'EXECUTION ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'A DONC PU SUPPLEER AUX ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QU'IL EST CERTAIN DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE INTIMEE JUSTIFIE DU PREJUDICE VISE A L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, A CARACTERISE LE GRIEF ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.