Cass. Civ. 2 21.10.1976 n°7313791 (Jurisprudence JL n°J102680)

Audience publique du 21 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 73-13791

Publié au bulTPX.n PDT M. Cosse-Manière

RPR Mme Théodore AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Lyon-Caen Défenseur AV. M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELUI QUI L'A SUBI POUR QUE LE TEXTE SUSVISE PUISSE ETRE APPLIQUE ;

QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

ET ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR SCHUH QUI CIRCULAIT EN VILLE A BICYCLETTE ET S'APPRETAIT A DEPASSER LA VOITURE DE MALOCHET, A ETE SURPRIS PAR LA MANOEUVRE FAITE PAR L'AUTOMOBILISTE POUR TOURNER DANS UNE VOIE SITUEE A GAUCHE ;

QUE POUR EVITER CETTE VOITURE, SCHUH S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE ET A VIOLEMMENT HEURTE LE MUR D'UN IMMEUBLE ;

QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX SCHUH-BRASSEUR AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR FILS MINEUR ET LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES DE L'ALLIER DE LEURS DEMANDES EN REPARATION, L'ARRET RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE LA VICTIME, ET ENONCE QUE LE VEHICULE DE MALOCHET QUI N'AVAIT PAS ETE HEURTE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI MALGRE L'ABSENCE DE CONTACT, LE VEHICULE DE MALOCHET N'AVAIT PAS ETE AU MOINS POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, D'AUTRE PART, SI LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DE SCHUH N'AVAIENT PAS REVETU POUR MALOCHET UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMB+E LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ;

ATTENDU QUE POUR CONSIDERER QUE MALOCHET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR REGARDE UNE ULTIME FOIS DANS SON RETROVISEUR DU FAIT NOTAMMENT QU'IL N'AURAIT PAS PU VOIR LE CYCLISTE, LEQUEL NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'AXE DE LA VOITURE, DEJA EN BIAIS SUR LA CHAUSSEE ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION RELATIVE A LA SEULE POSSIBILITE DE CONTROLE PAR LE RETROVISEUR, ET EN OMMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MALOCHET AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE VERS LA GAUCHE SANS AVOIR VERIFIE DERRIERE LUI AVANT DE L'EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.