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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 septembre 2004" "21/09/2004".
11-12.158, Publié au bulletin
[...] X..., après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui [...]
[...] d'appel de Versailles ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; la condamne à payer la somme de 2 [...]
[...] par le secret professionnel, à rapprocher : 1re Civ., 2 octobre 2007, pourvoi n° 04-18.726, Bull. 2007 [...]
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