Cass. Civ. 2 21.07.1982 (Jurisprudence JL n°J111733)

Audience publique du 21 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME CONTESTANT LA SINCERITE DE CERTAINES ATTESTATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE DE LA FEMME CONCERNANT UN FAIT ISOLE QUI SE TROUVERAIT EXCUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ET QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DU VERSEMENT DE LA RENTE REPRESENTANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUE L'EPOUX DOIT VERSER A SON EX-FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A REPRENDRE TEXTUELLEMENT LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, SANS RELEVER LES ELEMENTS PERMETTANT DE DEFINIR QUELLE ETAIT LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX AU MOMENT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SE SERAIT REFEREE UNIQUEMENT, POUR LIMITER DANS LE TEMPS LE VERSEMENT DE LA RENTE COMPENSATOIRE, A LA DUREE DU MARIAGE, ELEMENT EXCLU DES CRITERES DE REFERENCE ENUMERES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DES EPOUX, LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET L'IMPORTANCE DE LEUR PATRIMOINE TANT EN CAPITAL QU'EN REVENU APRES LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPRIS LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES LIMITANT LA DUREE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN FONCTION DE LA DUREE DU MARIAGE, - A, EN FIXANT LE MONTANT DE LADITE PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, - NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;