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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 juin 2007" "21/06/2007".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2010

09-17.249, Inédit

[...] ) un solde antérieur non justifié d'un montant de 2 080,14 euros (appel de fonds n° 3 du 21/05/2007), reporté sur chaque nouvel appel de fonds générant des frais de relance non justifiés, que le décompte [...]

[...] ) un solde antérieur non justifié d'un montant de 2.080,14 (appel de fonds n° 3 du 21 juin 2007) reporté sur chaque nouvel appel de fonds générant des frais de relances également non justifiés ; [...]

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