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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 juin 2006" "21/06/2006".
17-29.013 18-10.089, Inédit
[...] EFR aurait été seule responsable de la rupture imposée à la société Carbupériph « sans juste motif », la cour d'appel a, statuant par un motif inopérant et erroné, violé l'article 1134, alinéas 1er et 2, [...]
[...] La société Carbupériph sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert. [...]
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