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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 juin 2005" "21/06/2005".
11-12.549, Inédit
[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés Natixis la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation [...]
[...] et en l'absence de cause d'utilité publique, ont violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2 [...]
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