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Cour de Cassation 2ème chambre civile 21 avril 2005 n°0312751, Jus Luminum n°J214545
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0312751 |
| Numéro Jus Luminum | J214545 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.01.2008 |
Audience publique du 21 avril 2005 Cassation
N° de pourvoi : 03-12751
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a ordonné une mesure d'expertise pour rechercher si Albert X... était sain d'esprit lorsqu'il a institué M. Philippe Y... son légataire universel ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la communication des dossiers médicaux du défunt ne peut constituer une cause de nullité de l'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur invoquait parmi les manquements de l'expert à ses obligations, le non-respect des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile et la violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/7 SSR 16.06.1971 n°80467, JL n°J381608Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 18 mars 1970 par lequel le tribunal administratif de … a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementair...
- Cass. 25.01.2001 n°9830416, JL n°J269759Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;...
- CE 8/9 SSR 06.05.1996 n°151585, JL n°J501717Que, contrairement à ce qu'il soutient, son licenciement a été prononcé dans le respect des procédures prévues par ces dispositions ;...
- Cass. 01.10.2008, JL n°J514113Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article r. 413-14 du code de la route ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 17.03.2005 n°02VE03024, JL n°J267277L'emploi de caissière de la piscine comporte plus de responsabilités et d'avantages matériels que celui antérieurement occupé par l'intéressée ;...
- CAA Nancy 03.05.2001 n°97NC01202, JL n°J240503Qu'il suit de là que ces activités, qui n'étaient pas de la nature de celles prévues par les dispositions de l'article 44 sexies précité, ne pouvaient ouvrir au contribuable le bénéfice de l'exonération qu'elles régissent ;...
- CE 2/SS 04.07.2007 n°293122, JL n°J245711Que, si m. a fait valoir, d'une part, qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction du territoire et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, d'autre part, que son ancien employeur français lui propose un contrat pour repren...
- Cass. 04.02.1999, JL n°J393021- la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de bretagne, dont le siège est …,...
- CAA Nancy 16.10.2006 n°05NC00401, JL n°J2204943°) - d'ordonner au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ;...
- CE 5/SS 03.05.2002 n°236749, JL n°J287996Le prefet du jura demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de besançon a annulé l'arrêté en date du 6 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière d...
- CE 1/SS 13.01.1997 n°118492, JL n°J436926Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du conseil d'etat ;...
- Cass. 06.05.2003, JL n°J481920Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois....
- Cass. 12.06.2001, JL n°J359885"en ce que l'arrêt attaqué a condamné rémy z… à 18 mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et joël y… à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et les deux à diverses autres peines, ainsi qu'à des réparations civiles ;...
- Cass. 28.05.2002 n°9920818, JL n°J256334La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 07.12.1987 n°8783545, JL n°J30817Et attendu qu'il ne reste rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 15.05.2001 n°98NT00341, JL n°J322370Considérant, enfin, que si l'association "les cosaques du don" peut être regardée comme soutenant, à titre subsidiaire, que le service fiscal n'a pas pris en compte la totalité des charges auxquelles elle devait faire face, elle n'assortit pas ce moyen de...
- CE 26.03.2001 n°223854, JL n°J138891Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'ecole nationale de l'aviation civile soutient que la cour administrative d'appel a manqué à son obligation d'inviter m. massol, qui n'avait pas acquitté le droit de timbre lors du d...
- TA Lyon 17.02.1998 n°9401328, JL n°J314850Par suite, l'avis à tiers détenteur intervenu trois ans après l'arrêté ministériel était dépourvu de base légale et le maire de la commune n'était pas en droit d'appréhender la somme versée par la compagnie d'assurance au nom des requérants ;...
- Cass. 11.02.2003, JL n°J464966Qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles l. 122-6 et l. 122-8 du code du travail ;...
- Cass. 22.04.1997 n°9516083, JL n°J282039La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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