Cass. Civ. 2 21.04.1967 n°6513 (Jurisprudence JL n°J101177)

Audience publique du 21 avril 1967 CASSATION

Publié au bulPZU.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA PROCEDURE DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;

QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;

QU'ELLE EST LA SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;

ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE GOLENDORF, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT PRETENDU DE CHARGES ET EN DOMMAGES-INTERETS, LE DEFENDEUR A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RETENU SA COMPETENCE, GOLENDORF A FORME UN CONTREDIT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONTREDIT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PRINCIPE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST INAPPLICABLE QUAND LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CONTESTEE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION ARBITRALE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE CONTREDISANT DE DESIGNER DANS LE CONTREDIT QUELS ARBITRES SERAIENT APPELES A STATUER ET POUR LA COUR DE LES DESIGNER POUR QU'ILS SOIENT SAISIS ;

QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, AU MEPRIS DU CARACTERE DE DROIT COMMUN DE LA VOIE DE RECOURS QUE CONSTITUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ALORS QUE L'INDICATION DE LA JURIDICTION ARBITRALE COMME LE RENVOI DEVANT CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 500. GOLENDORF C/ GARCON. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET FORTUNET.