Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 mars 2002" "21/03/2002".
Résultats 1 à 2.
, 2000/5483
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur LE TRESORIER DE R. E. [...]
[...] -E.; Vu les conclusions déposées le 2 mars 2001 pour Monsieur le Trésorier de R. [...]
15-13.113 15-13.890 15-50.010, Inédit
[...] fautes commises à cette occasion n'étaient pas soumises à la prescription abrégée stipulée entre les parties, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2. [...]
[...] janvier 2011, dont il résultait, non seulement que les honoraires réclamés par la société SFM avaient été réglés, mais encore que la société CABINET X... avait versé la somme excédentaire de 2 033,30 € [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.