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Cour de Cassation 2ème chambre civile 21 mars 1961 n°260, Jus Luminum n°J96419
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 21 mars 1961 |
| Numéro | 260 |
| Numéro Jus Luminum | J96419 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.10.2007 |
Audience publique du 21 mars 1961 REJET
Publié au bulVUR.n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/SS 14.10.1987 n°48309, JL n°J473803Considérant que, par un jugement en date du 19 mai 1982, le conseil de prud'hommes de créteil, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article l.511-1 du code du travail, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre m. x… et la société ano...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.07.1999 n°97MA00702, JL n°J299780Considérant, d'une part, que les imprécisions sur le régime juridique applicable au terrain des intéressés contenues dans les courriers du maire n'étaient pas de nature à engager la responsabilité de la commune ni à créer un quelconque préjudice ;...
- CE 2/6 SSR 02.02.1979 n°01881, JL n°J463361Considerant, d'une part, qu'aucune stipulation du contrat passe le 17 mai 1972 entre la ville de chalons-sur-marne et la societe anonyme "publicitor", en vue de l'exploitation d'emplacements sis sur le domaine public, ni aucun avenant a ce contrat n'autor...
- Cass. 06.09.2000, JL n°J395327Qu'enfin, il savait que la société nivol a participé au financement d'un immeuble pour le compte de la sci crispo, sans contrepartie ni intérêt ;...
- CAA Nantes 12.06.2006 n°06NT00815, JL n°J445734Considérant que, si m. x allègue qu'il vit depuis cinq ans en france, où résident son père et son frère, et qu'il est intégré à la société française, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui est âgé de 22 ans et est célibataire, a t...
- Cass. 22.10.1996, JL n°J397680Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des données du débat que le syndic avait expressément promis sur les bons de commande qu'il avait contresignés un paiement par chèque...
- Cass. 31.10.1991, JL n°J447393Attendu que m. y… a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre par l'urssaf aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due par l'intéressé en sa qualité de travailleur indépendant au titre du premier trimest...
- Cass. 29.11.2005, JL n°J474361Donne acte à m. x…, ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la charente-périgord ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 23.11.2006 n°02MA02363, JL n°J386104Considérant que, par l'arrêté n° 0010 du 26 décembre 2001, le préfet de vaucluse a institué, sur le fondement de l'article l.128-7 de l'ancien code rural repris à l'article l.152-3 du nouveau code rural «une servitude d'aqueduc souterrain sur des fonds pr...
- CE 05.05.2000 n°95481, JL n°J125482Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article l. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment...
- CE 5/3 SSR 30.10.1974 n°89035, JL n°J385403Que le medecin-radiologue du service d'electro-radiologie de cet hopital, charge d'effectuer l'examen, a decide, au cours de l'examen, et en raison des difficultes techniques rencontrees, d'effectuer une aortographie au lieu de l'arteriographie demandee ;...
- Cass. Civ. 3 11.02.1987 n°8316190, JL n°J25429Attendu selon l'arrêt attaqué que les compagnies d'assurances groupe de paris risques divers et groupe de paris vie, propriétaires d'un immeuble à usage commercial, et leur locataire, la société les dancings de paris, ont conclu le 22 février 1972 une tra...
- CE 30.12.1998 n°191352, JL n°J296217Qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie a de la fonction publique de l'etat, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ;...
- CA Douai 14.02.2006, JL n°J280246Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. décision : vu toutes les pièces du dossier, la cour, apres en avoir délibéré conformément a la loi, a rendu l'arrêt suivant...
- Cass. Civ. 1 29.11.1965 n°654, JL n°J137510Qu'il a ajoute en dernier qu'il avait opere lui-meme la restitution a sa mere le 25 janvier 1959 par devant temoins, que paul morcel a demande et obtenu qu'une enquete fut ordonnee pour lui permettre d'etablir cette restitution, que cette enquete n'ayant...
- Cass. 01.04.1997, JL n°J373161Mais attendu, d'une part, que la cession n'est parfaite que lorsque l'offre du cédant est acceptée par le cessionnaire; que l'arrêt a fait ressortir que la banque, qui avait pu légitimement se réserver, dans ses rapports avec la ctmr, la possibilité de re...
- CAA Bordeaux 30.05.1996 n°95BX01779, JL n°J44136Que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 3 juillet 1962 ;...
- Cass. Soc. 26.03.2002 n°0040219, JL n°J197322Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la salariée ;...
- Cass. 28.10.1991 n°9016568, JL n°J266357Et attendu que l'arrêt relève qu'on ne pouvait savoir si la victime se trouvait à l'intérieur ou à l'extérieur de sa voiture lorsque l'accident s'est produit et que m. OUT.o z… avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule ;...
- Cass. 21.02.2006, JL n°J442365Condamne l'earl deydier et m. x…, ès qualités, aux dépens ;...
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