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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "21 février 2002" "21/02/2002".
08-15.520, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient visité les lieux les 18 et 21 février [...]
[...] pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Parc Victoria la somme de 2 [...]
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