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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 15.11.2005 n°0346802, JL n°J196725Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 27.03.2001, JL n°J343227Condamne la société des etablissements payant et mm. x… et y…, ès qualités, aux dépens ;...
- CAA Nantes 11.04.1996 n°94NT00161, JL n°J100542Que, contrairement à ce qui soutenu, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des caractéristiques de cette voie et des possibilités qu'elle offre à l'accès des engins de lutte contre l'incendie compte tenu de la faible importance du...
- Cass. Crim. 15.05.1995 n°9482509, JL n°J134091Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 23.01.2002, JL n°J342569Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles ;...
- Cass. 10.05.1989, JL n°J451381Qu'en affirmant que les preneurs auraient accepté qu'il fût mis fin à leur bail le 11 novembre 1983, bien que leur dernier pourvoi eût eu encore pour but d'obtenir la nullité du congé, objet de leur demande principale devant les juges du fond, tandis que...
- CE Sect. 20.04.1983 n°29118, JL n°J488967Qu'ainsi, la demande dont le requerant a saisi les premiers juges n'etait pas recevable ;...
- CC 07.02.2008 n°20074266AN, JL n°J270540Que ces dépenses représentent 12,11 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,75 % du plafond fixé à 60 883 eur pour cette élection ;...
- Cass. Soc. 12.01.2006 n°0441769, JL n°J89226Et sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur et le moyen unique du pourvoi de l' ags :...
- CE Ord. 30.06.2006 n°273627, JL n°J250271Vu 2°), sous le n° 273628, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. x…, demeurant ... administrative de lyon saint-exupéry, aéroport de lyon-saint-exupéry (69125) ;...
- CAA Nantes 13.12.2005 n°03NT01014, JL n°J21505Considérant que si la décision contestée ne comporte pas l'énoncé des considérations de fait en qui en constituent le fondement, la lettre d'envoi qui l'accompagne, outre qu'elle vise l'ensemble des textes applicables, précise que seuls les producteurs de...
- Cass. Com. 10.02.1987 n°8515938, JL n°J167604Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des impôts a notifié à m. lavollée, le 30 décembre 1977, un redressement en matière de droit de bail et de la taxe additionnelle, et a émis un avis de mise en recouvr...
- CAA Nancy 3ème ch. 13.03.2008 n°07NC00763, JL n°J319005Le préfet fait valoir que : - l'arrêté de reconduite à la frontière a été signé par une autorité compétente ;...
- CE 28.06.2006 n°280766, JL n°J1810372°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les bases de liquidation de sa pension, de la revaloriser dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard, y compris les intérêts dus à compter...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J504281Sur le rapport de mme le conseiller anzani et les conclusions de mme l'avocat général fromont ;...
- Cass. 03.12.1970, JL n°J396649Mais attendu que si certaines clauses des conventions passees entre les parties, sur la clientele a visiter, le secteur a prospecter, l'interdiction d'agir pour une maison concurrente et le reglement des commissions se rapprochaient de celles prevues pour...
- CE 6/1 SSR 02.11.2005 n°255244, JL n°J286725Considérant, en premier lieu, que la cour a jugé qu'il résultait d'une attestation de l'expert de la compagnie d'assurance d'otc provence, rédigée le 18 octobre 2001 à la demande de la société et jointe à sa requête d'appel, que le sinistre avait une orig...
- CAA Marseille 1ère ch. 26.05.2005 n°01MA01506, JL n°J494394Considérant que, par jugement en date du 3 mai 2001, le tribunal administratif de bastiaa annulé la décision implicite par laquelle le maire de castiglione, agissant au nom de l'etat, ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux que m. y avait présenté...
- CE 4/5 SSR 26.01.2007 n°280504, JL n°J487757Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de bordeaux le jugement, dans son ensemble, de la requête de mme a ;...
- Cass. 25.01.1996, JL n°J318090Attendu que la société gianre et gaillard carrières reproche encore à l'arrêt d'avoir validé pour son entier montant la contrainte délivrée par l'organic, alors, selon le moyen, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d'une mise en d...
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