Résultats de la recherche

18-10.062, Publié au bulletin

[...] , conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union [...]

[...] , conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union [...]

[...] portuaire ou aéroportuaire, cf. : Cons. const., 20 novembre 2003, décision n° 2003-484 DC, Loi relative à la [...]

08-12.291, Inédit

[...] base à la décision de la Cour ; que l'accord du 24/10/2003 porte sur 13 points ; qu'il sera vérifié sur les devis les montants de ceux-ci : 1 – mur arrière partie à refaire : ne figure pas sur les devis 2 [...]

[...] sol Sur le devis il est prévu une dépose et réfection du carrelage qui ne correspond pas aux termes de l'accord et les travaux seront donc écartés, 11 – porte vitrée de l'entrée principale : 628 Manque 2 [...]