Cass. Civ. 2 20.11.2003 n°0115177 (Jurisprudence JL n°J237303)

Audience publique du 20 novembre 2003 Rejet

N° de pourvoi : 01-15177

Inédit Président : M. SENE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que Mme X... a fait pratiquer, le 26 janvier 1999, une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ;

qu'après avoir elle-même donné mainlevée de cette mesure le 19 mars 1999, Mme X... a, le même jour, fait pratiquer une nouvelle saisie ;

que le juge de l'exécution a alors débouté M. Y... de sa contestation et dit que la saisie du 19 mars 1999 produira son plein et entier effet ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie du 19 mars 1999 ;

Mais attendu que les parties n'ont pas contesté au juge de l'exécution le pouvoir de statuer sur la saisie du 19 mars 1999 ;

Et attendu qu'en tranchant la contestation, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.