Cass. Civ. 2 20.10.1965 n°328 (Jurisprudence JL n°J93577)

Audience publique du 20 octobre 1965 REJET

Publié au bulWPW.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD VIGIER LAFOSSE, AGE DE CINQ ANS, SON FRERE YVES, AGE DE NEUF ANS, ZQW.ET BERNARD PASQUET, RESPECTIVEMENT AGES DE DIX ET ONZE ANS, ONT PENETRE DANS LEQTR.TIER DE CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC, PROCHE DE LEURS DOMICILES ;

QUE BERNARD PASQUET PLACA UN WAGONNET SUR SES RAILS ;

QUE BERNARD VIGIER LAFOSSE Y AYANT PRIS PLACE, LES ENFANTS S'AMUSERENT A LE FAIRE CIRCULER ;

QU'AU COURS DE CE JEU LE WAGONNET BASCULA DANS UNE TRANCHEE AVEC L'ENFANT, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE LES EPOUX VIGIER LAFOSSE, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC ET PASQUET EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR CE DECES ;

QUE LE TRIBUNAL A MIS LA SUSDITE SOCIETE HORS DE CAUSE ET DECLARANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A PASQUET ET AUX EPOUX VIGIER LAFOSSE, A CONDAMNE PASQUET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, A REPARER, DANS CETTE PROPORTION, LE DOMMAGE SUBI PAR CES DERNIERS ;

ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES EPOUX VIGIER LAFOSSE L'ARRET ENONCE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE NE PAS SE BORNER A DEFENDRE A LEURS ENFANTS DE PENETRER DANS LEQTR.TIER, MAIS DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DE LEUR ORDRE QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL AVAIT RETENU CONTRE EUX UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES EPOUX VIGIER LAFOSSE, PERSONNELLEMENT UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE EUX ET PASQUET, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ET NE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE QUE DANS CETTE SEULE PROPORTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC, PROPRIETAIRE DUQTR.TIER, L'ARRET ENONCE QUE LEQTR.TIER ETAIT ENTOURE D'UNE CLOTURE CONSTITUEE PAR DES PIQUETS RELIES ENTRE EUX PAR TROIS RANGS DE FIL DE FER BARBELE, QUE SI CETTE CLOTURE NE CONSTITUAIT PAS UNE FERMETURE PARFAITE, ELLE MARQUAIT DE FACON SUFFISANTE QUE L'ACCES DUQTR.TIER ETAIT INTERDITE AUX TIERS, CE QUI ETAIT CONFIRME AU SURPLUS PAR DEUX PANNEAUX ;

QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE AVAIENT PRIS, EN PREVISION D'INCURSIONS DES ENFANTS DU VOISINAGE, LA PRECAUTION D'ENLEVER LES BENNES ET DE SORTIR LES ROUES ARRIERE DES WAGONNETS DE LEURS RAILS AFIN D'EMPECHER QU'ILS LES UTILISENT ;

QU'AU MOMENT OU LES ENFANTS EN AVAIENT PRIS POSSESSION ET L'AVAIENT MIS EN MOUVEMENT, LE WAGONNET N'ETAIT PAS EN ETAT OU DANS UNE SITUATION ANORMALE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE A AUTRUI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS ENGAGEE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 10 064 EPOUX VIGIER LAFOSSE C/ PASQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 328, P 247 ;

19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 732 (2°), P 537 ;

13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 426, P 295.