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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "20 septembre 2005" "20/09/2005".
10-30.751, Inédit
[...] code de procédure civile, rejette la demande de la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort ; la condamne à payer à la société civile professionnelle Yvette et Georges Y... la somme de 2 [...]
[...] par la SCP Y... au profit de la Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort était datée du 28 juin 2005, le conseiller désigné par la Première Présidente de la cour d'appel a violé l'article 2 [...]
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