Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "20 juin 2007" "20/06/2007".
16-14.160, Inédit
[...] Z..., ce qui établit que celui-ci en a bien été le propriétaire, ledit certificat barré de la mention « le 20/06/2007 à 12h52 VENDU », ainsi qu'un document manuscrit daté du 20 juin 2007, dans lequel M [...]
[...] Il est également justifié par Fatima A... qu'elle a procédé à deux retraits d'espèces de 2.000 € chacun le 21 juin 2007. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.