Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/SS 20.02.1985 n°48501, JL n°J393725Qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du contentieux du conseil d'etat, le directeur général n'a pas produit la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de bordeaux l'autorisant à faire appel du...
- Cass. 15.11.2006, JL n°J480558Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-inté...
- Cass. Soc. 26.03.2003 n°0160932, JL n°J181985Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de dijon ;...
- CAA Nancy 22.04.1999 n°95NC00764, JL n°J91364- les observations de me vigouroux, du cabinet lassez, avocat de la societe f.r.o.m nord, de la societe dieppoise de consignation et fabrication d'agres et de la societe d'armement leveau ;...
- Cass. Civ. 2 20.04.1988 n°8710143, JL n°J156115Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CAA Paris 4ème ch. 18.12.2007 n°06PA03200, JL n°J357906Que l'ancien maire adjoint chargé des sports, a reconnu que la commune exerçait un contrôle régulier sur la gestion de l'association et les décisions prises par son directeur ;...
- Cass. Soc. 07.03.2001 n°0060001, JL n°J144053Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;...
- Cass. Soc. 23.03.1983 n°8140329, JL n°J121675Rpr m. carteret av.gén. m. gauthier av. demandeur : scp calon et guiguet av. défendeur : m. rouvière...
- CE 07.02.2005 n°264315, JL n°J97124Considérant qu'aux termes du ii de l'article l. 146-4 du code de l'urbanisme : "l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage . doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuratio...
- Cass. 12.01.2000 n°9745026, JL n°J300491Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 05.01.2000, JL n°J337424Article 2 : la compagnie d'aménagement rural d'aquitaine est condamnée à verser au syndicat intercommunal d'amenagement du bassin de bassecq la somme de 312256,14 f avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1990. ces intérêts seront capitalisés à l...
- Cass. 17.01.1962, JL n°J329928Qu'il a egalement assigne en refere les epoux x… pour se voir autoriser a faire inscrire au livre foncier une mention grevant l'immeuble d'une restriction au droit d'en disposer ;...
- CAA Paris 20.12.2007 n°07PA01943, JL n°J218586Considérant que m. saike x fait valoir qu'il vit en france depuis le mois d'octobre 2001, qu'il est marié avec une compatriote depuis le 2 octobre 2004, que le couple a un enfant né en france le 1er avril 2004 et scolarisé à paris ;...
- CE 0/7 SSR 18.06.1993 n°106984, JL n°J363026Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;...
- CAA Nancy 09.05.2005 n°03NC01286, JL n°J232134Sur la légalité de la décision du 12 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant la demande d'asile territorial :...
- Cass. 15.04.2008, JL n°J358865Attendu que la société et m. x…, représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que l...
- Cass. Civ. 3 18.01.1989 n°8715214, JL n°J52021La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CA Versailles 06.05.1999, JL n°J505805Considérant que la société methacryl n'a donc pas la qualité d'abonné mais celle d'usager d'un service public industriel et commercial au regard du contrat de concession conclu entre la municipalité de nogent le rotrou et la société esys montenay sur lequ...
- Cass. Civ. 2 01.07.1965 n°595, JL n°J86958Attendu que de tels motifs repondent aux conclusions visees ;...
- Cass. Soc. 18.07.1988 n°8711400, JL n°J84896Attendu que mme cruzel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (pau, 4 décembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas...
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