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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 3ème ch. 07.09.2006 n°01MA00983, JL n°J342346Que, dans ces conditions, cette notification était suffisamment motivée et permettait au contribuable d'engager valablement une discussion avec l'administration, ce qu'elle a d'ailleurs fait ;...
- CAA Paris 05.07.2006 n°04PA01608, JL n°J120670Considérant que l'article l. 321-1 du code du travail dispose : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou t...
- Cass. Soc. 12.03.1969 n°6840, JL n°J130347Alors enfin que les faits releves par la cour d'appel sont insuffisants a caracteriser le louage de services qu'elle a cru pouvoir en deduire a compter du 1er janvier 1964 et sans repondre aux conclusions de la societe ufima faisant valoir une serie de fa...
- CAA Paris 12.06.2006 n°03PA03739, JL n°J150469Que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges, lesquels ont, à bon droit, considéré que la société devait être regardée comme possédant, au sens des dispositions du décret du 16 août 1985, trois véhicules affectés au trans...
- CE 6/SS 02.03.2007 n°233612, JL n°J267391Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;...
- CAA Douai 21.10.2003 n°01DA00989, JL n°J189806Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de douai, présentée pour la société e.g.s. bâtiment, ayant son siège social rue des vosgosses, ingremare, à gaillon (27600), par m. daniel x, qui demande à la cour :...
- CC 09.12.1997 n°972313AN, JL n°J24550Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article l.o. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article l. 52-12 ;...
- CE 3/8 SSR 13.07.2007 n°287364, JL n°J417811Article 5 : l'etat versera à m. et mme a la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CE 25.03.1988 n°65574, JL n°J103399Après avoir entendu : - le rapport de m. honorat, auditeur, - les observations de me capron, avocat de la ville de riom, de la s.c.p. nicolas, masse-dessen, georges, avocat de m.TW.-pierre collonge et de la s.c.p. le bret, de lanouvelle, avocat des cons...
- CAA Lyon 06.11.2001 n°98LY00568, JL n°J242767Ils soutiennent que, si le docteur gross ne retient aucune faute imputable aux hospices civils de lyon, il n'empêche que les praticiens hospitaliers ont fait perdre à l'enfant uneTYX.ce de conserver son testicule gauche ;...
- CAA Bordeaux 10.07.2001 n°97BX00297, JL n°J185489Que, cette dernière est devenu titulaire des droits et obligations attachés à ce permis de construire à la suite du permis de transfert en date du 16 août 1989 portant sur l'ensemble de l'autorisation de construire "un complexe hôtelier d'une surface hors...
- CAA Bordeaux 23.05.1989 n°89BX00309, JL n°J373469Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 1/4 SSR 09.10.1987 n°6353370882, JL n°J428306Que l'intéressé, projeté en avant, s'est grièvement blessé à l'oeil gauche sur la pointe d'un de ces piquets ;...
- Cass. Crim. 29.05.2002 n°9985534, JL n°J190601La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 09.03.2007 n°04PA03324, JL n°J128833Qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de m. x, l'administration a considéré qu'un SRY.nombre de crédits bancaires figurant sur ses comptes bancaires ouverts au crédit agricole, à l'union des banques de paris (ubp) et à la sociét...
- Cass. Civ. 2 03.05.2006 n°0120826, JL n°J217724Prononce la radiation du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie des hautes-alpes ;...
- Cass. Civ. 3 17.12.1996 n°9570234, JL n°J99241La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : m. beauvois, président, mlle fossereau, conseiller doyen, m. cachelot, conseiller rapporteur, m....
- CA Aix-en-provence 10.12.2007, JL n°J4399884o chambre b arrêt au fond du 10 decembre 2007 no 2007 / 486 OPQ.x… lucienne y… épouse x… c / OPQ.z… z… rené z… marie a… épouse z… grosse délivrée à : ermeneux tollinchi réf f. d. décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de gras...
- Cass. Com. 28.01.1997 n°9421702, JL n°J134463Attendu que, pour déclarer éteinte la créance de la banque contre m.VQZ., l'arrêt énonce que la créance de la banque contre mme VQZ.est éteinte en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'extinction de la créance à l'éga...
- Cass. Soc. 09.06.1966 n°6510, JL n°J107767Sur le moyen unique : attendu qu'elmayan, demandeur au pourvoi, fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamne, en tant que locataire ayant excute des travaux non autorises par la bailleresse, a remettre les lieux en l'etat ou ils se trouvaient lors de...
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