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Cour de Cassation 2ème chambre civile 20 mai 1966 n°6311, Jus Luminum n°J48438
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6311 |
| Numéro Jus Luminum | J48438 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.02.2007 |
Audience publique du 20 mai 1966 CASSATION
Publié au bulPOS.n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE; "EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE, L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER : A SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE; B SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES; C SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SADOWSKI, ASSURE SOCIAL, AVAIT ACQUIS DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AUPRES D'UN FOURNISSEUR NON AGREE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA OBTENU DE CEUX-CI LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CHAUSSURES PROVENANT DE CE MEME FOURNISSEUR; EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 22 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 63-11 515 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SADOWSKI. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 306, P 223; 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 307, P 224.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 04.07.2006 n°0515831, JL n°J232209La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 18.10.1994, JL n°J439017La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :...
- CA Amiens 05.04.2001 n°0001027, JL n°J199575En cours de procédure devant la cour une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 14 juin 2000 a ordonné l'exécution provisoire du jugement du chef de l'expertise médicale....
- Cass. 04.04.1995, JL n°J387103Qu'en estimant que la société nordon avait pu pour déterminer l'ordre des licenciements tenir compte, outre les trois critères de valeur professionnelle, de situation personnelle et familiale et d'ancienneté visés par la convention collective, du critère...
- CE 0/SS 31.10.2007 n°286681, JL n°J393622Considérant que mme b produit devant le conseil d'etat le jugement supplétif précité ;...
- Cass. 06.02.1992, JL n°J437982Que, pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué a énoncé que la transaction intervenue entre les parties portait sur la totalité de la créance de la caisse en sorte que cet organisme ne pouvait réclamer à m. x… aucune autre somme ;...
- Cass. Soc. 07.01.1992 n°8942605, JL n°J32731Que m. deflandre, salarié de la société, licencié le 21 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de différentes créances salariales ;...
- Cass. Civ. 1 29.06.2004 n°0214796, JL n°J169608Que par arrêt du 16 juin 1992, la cour de montpellier a prononcé l'annulation de la convention du 18 février 1989 ;...
- Cass. Crim. 22.02.1993 n°9281811, JL n°J54227Que, retenant que la banque avait obtenu un remboursement partiel, que les prestations dont le payement était demandé avaient été effectuées, fût-ce en qualité de sous-traitant, ou qu'un avenant postérieur à la convention en avait aménagé le règlement, le...
- Cass. Civ. 2 18.07.1984 n°8313225, JL n°J45230Qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir autorisé m. roger à faire crépir le mur de la construction litigieuse et à pénétrer pour ce faire sur le fonds de m. chable, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas...
- Cass. Crim. 09.01.1974 n°7391006, JL n°J149822Rpr mlle lescure av.gén. m. boucheron demandeur av. m. rousseau...
- CAA Nantes 23.06.2006 n°06NT00961, JL n°J175774) si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article 15, l'étranger ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'office français de protectio...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 02.05.1995 n°93BX01210, JL n°J350952Que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;...
- CAA Bordeaux 06.07.2004 n°01BX00038, JL n°J214324Considérant que, si m. x soutient qu'en l'absence de report d'incorporation son insertion professionnelle dans un poste de promotion serait compromise, il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée dans l'entreprise...
- Cass. Civ. 2 13.12.1961 n°862, JL n°J165540Sur le moyen unique : vu l'article 241 du code de la securite sociale ;...
- Cass. Soc. 31.03.2003 n°0121375, JL n°J196451Que le 9 février 1996, m. x... a demandé une révision de sa pension pour rechute et modification de son état ;...
- CA Montpellier 23.10.2007 n°065445, JL n°J273270Que la commune de montrabe est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 février 1995, le tribunal administratif de pau a annulé la délibération de son conseil municipal du 15 novembre 1993 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 19.06.2008 n°07NC00045, JL n°J477403Sur la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 a du code général des impôts :...
- Cass. Com. 01.02.1994 n°9215702, JL n°J100114D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- Cass. Civ. 2 27.11.1963 n°773, JL n°J143832Par ces motifs : casse et annule la decision rendue entre les parties par la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de paris, le 5 juillet 1961 ;...
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