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Cour de Cassation 2ème chambre civile 20 mars 2003 n°0004106, Jus Luminum n°J134753
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0004106 |
| Numéro Jus Luminum | J134753 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.10.2007 |
Audience publique du 20 mars 2003 Rejet
N° de pourvoi : 00-04106
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Versailles, 6 avril 2000), que M. X... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la Commission a déclarée recevable ;
que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.01.1996, JL n°J436122Attendu que pour déclarer nulle la cession, par mme y… et m. z…, à la société imogène, d'un certain nombre d'actions de la société pacthe 86, l'arrêt énonce que la participation réciproque entre ces deux sociétés est prohibée par une loi d'ordre public ;...
- Cass. Soc. 01.06.1988 n°8513597, JL n°J38784La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur guy racinet, demeurant ... saint-martin d'hères (isère), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1984 par la commi...
- CAA Nantes 25.10.1990 n°90NT00139, JL n°J60233Sur les conclusions de la requête du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer :...
- Cass. CRD 20.11.2006 n°06CRD033, JL n°J119742Qu'il ne verse cependant aux débats aucune pièce permettant d'établir que la procédure collective invoquée, intervenue plus d'un an après sa mise en détention, aurait été entraînée par celle-ci ;...
- CA Paris 23.06.2007, JL n°J393369Sur l'absence d'un des procès verbaux d'audition considérant que le procès- verbal de fin de garde à vue du 19 juin à 16 h 40 mentionne que melle z… z… a été entendue à deux reprises soit les 18 juin de 21 h à 21 h 20 et 19 juin de 14h55 à 15h05 ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 23.02.1995 n°93BX00822, JL n°J427974Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 21.10.1980 n°8080003, JL n°J169733Sur la recevabilite du pourvoi : vu les articles 973 a 975 du nouveau code de procedure civile, ensemble l'article 983 du meme code; attendu que, sauf dispositions speciales, le pourvoi en cassation doit etre forme au greffe de la cour de cassation et etr...
- Cass. Civ. 2 13.06.2002 n°0018701, JL n°J139665Que le fait d'avoir omis dans la déclaration d'appel d'indiquer la qualité de gérant de la société civile de m. hubert ne pouvait développer aucun effet sur le terrain de la validité de l'acte de procédure à l'égard de la société civile ;...
- CE 7/9 SSR 13.02.1980 n°11923, JL n°J472585Que la societe requerante n'est des lors pas fondee a se plaindre que, par le jugement attaque le tribunal administratif a rejete ses pretentions sur ce point ;...
- Cass. 22.10.2008, JL n°J503048Attendu que, par décision du juge des tutelles de villeurbanne du 9 novembre 2006, m. guy x… a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'atmp du rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ;...
- CAA Nantes 13.11.1997 n°95NT00351, JL n°J100502Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 mars 1972 modifié ;...
- CE 22.02.1993 n°112954, JL n°J158031Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 15.05.2008, JL n°J436579Que la liquidation judiciaire de la société romatech a été prononcée le 2 novembre 2004 à la suite de la résolution du plan de continuation ;...
- Cass. Com. 20.05.1980 n°7911128, JL n°J99146Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (paris, 23 janvier 1979), keates s'est, par acte du 29 mars 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société inter location france (société ilf) envers la banque de neuflize, schlumberger et mal...
- CAA Marseille 2ème ch. 16.03.1999 n°97MA11183, JL n°J296444Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux le 24 juin 1997 sous le n 97bx11183, présenté par le ministre de l'agriculture et de la peche ;...
- Cass. 20.12.1995 n°9320288, JL n°J301732Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, lagny-sur-marne, 7 juin 1993), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré orly-parc (société d'hlm), propriétaire d'un appartement donné à bail à m. x…, l'a assigné, ap...
- Cass. Civ. 1 20.12.1988 n°8715128, JL n°J53847Qu'elle a cependant refusé de considérer comme fautive en l'espèce l'attitude de l'assureur qui avait contesté le droit à réparation et a donc rejeté la demande de m. simonet tendant à se voir indemniser des conséquences dommageables du retard qui en étai...
- CAA Marseille 6ème ch. 04.02.2008 n°05MA00903, JL n°J359065Que, dès lors, m. x n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les propriétaires et les locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer des locaux à usage commercial pour sout...
- Cass. 14.01.1993, JL n°J377221Et alors que le fait qu'après l'accident l'ingénieur du service des mines eut signalé la présence de blocs suspects en surplomb par suite de la lente dégradation...
- CAA Paris 09.05.2005 n°01PA00957, JL n°J223719Qu'il s'est rendu coupable en août et septembre 1991 de faits ayant justifié sa condamnation par la cour d'assises des vosges et la cour d'assises du nord à des peines de réclusion criminelle de 10 et 9 ans ;...
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