Cass. Civ. 2 20.03.1978 n°7614969 (Jurisprudence JL n°J139156)

Audience publique du 20 mars 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-14969

Publié au bulletin PDT M. Bel

RPR M. Robineau AV.GEN. M. Charbonnier Demandeur AV. M. Consolo Défenseur AV. M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DU JOUR, HORS AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GALLU ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODRIGUEZ, QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ;

QUE RODRIGUEZ FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LES CONSORTS RODRIGUEZ, AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A GALLU ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS RODRIGUEZ REPROSU.T A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'AYANT PU PRECISER L'ENDROIT EXACT DU CHOC SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'AURAIT PAS ETE CERTAIN QUE LE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS DEJA ENGAGE SUR CETTE VOIE AU MOMENT DE LA COLLISION ET QUE LES REGLES DE LA PRIORITE FONCTIONNAIENT TOUJOURS AU BENEFICE DE L'AUTOMOBILISTE ;

QU'AINSI LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, QUI AURAIT VIOLE CE DROIT DE PRIORITE SUR LEQUEL LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT ETABLI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE L'EXISTENCE D'UN PANNEAU "STOP" , RODRIGUEZ S'EST ENGAGE DANS L'INTERSECTION AU MOMENT OU SURVENAIT A SA DROITE LA VOITURE DE GALLU DONT IL A COUPE LA ROUTE ET QUI A FREINE BRUTALEMENT ;

QU'ELLE RETIENT QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE DEMONTRENT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LA VOIE DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, ENTRE LA PARTIE AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE ET L'AVANT DU CYCLOMOTEUR ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT, PAR RODRIGUEZ, DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DU VEHICULE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT GALLU DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.