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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "20 janvier 2005" "20/01/2005".

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013

11-26.331 11-27.966, Publié au bulletin

[...] d'importation des home cinéma référencées DASR2 ; DAVSA30 ; DAVSA30 ; DAVSB 100 ; DAVD 150 ; DAVSB 200 ; DAVSB 300 déclarés à la position tarifaire 8527 31 91 00 00 H à 12 % repris sur la liste SONY 2 [...]

[...] opérations d'importation des home cinéma référencées DASR2 ; DAVSA30 ; DAVSA30 ; DAVSB 100 ; DAVD 150 ; DAVSB 200 ; DAVSB 300 déclarés à la position tarifaire 852731910000H à 12 % repris sur la liste SONY 2 [...]

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