Cass. Civ. 2 19.12.1966 n°6412871 (Jurisprudence JL n°J55502)

Audience publique du 19 décembre 1966 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL ECHET, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, DE JOINDRE LES POURVOIS INSCRITS SOUS LES N° 64-12871 ET N° 64-13081 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, SANSON, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, SE DEPORTA BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE ET ALLA HEURTER LE FOURGON DES POMPES FUNEBRES MUNICIPALES DE BORDEAUX, QUI VENAIT EN SENS INVERSE; QUE LAMOURANE, CONDUCTEUR DU FOURGON, AINSI QUE DAMES MARIONNEAU ET LE GUEN QUI Y AVAIENT PRIS PLACE A TITRE ONEREUX, FURENT BLESSES: QUE SANSON POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE AU MOTIF QUE LA MANOEUVRE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE QUI LUI AVAIT FAIT PERDRE LE CONTROLE DE SES ACTES ;

QUE DAMES MARIONNEAU ET LE GUEN ONT POURSUIVI LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES CONTRE LES POMPES FUNEBRES DE BORDEAUX, LEUR TRANSPORTEUR, ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE SANSON ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR ;

QUE LES POMPES FUNEBRES ONT APPELE CES DERNIERS EN GARANTIE ;

QUE LA VILLE DE BORDEAUX ET LAMOURANE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR OBTENIR LA PREMIERE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU SERVIR A SON PREPOSE, CELUI-CI POUR DEMANDER REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-13081, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES DE LAMOURANE ET DE LA VILLE DE BORDEAUX TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LA COLLISION ETAIT DUE AU MALAISE DONT SANSON AVAIT ETE SAISI, A JUSTEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE CETTE INDISPOSITION PASSAGERE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE LUI ENLEVER LA GARDE DE SON VEHICULE AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN, DE NATURE A EXONERER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-12871 : ATTENDU QUE, FAISANT VALOIR QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE EUX PAR LES POMPES FUNEBRES MUNICIPALES DE BORDEAUX, SANSON ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE SOLLICITENT LEUR MISE HORS DE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRISES CONTRE EUX PAR DAMES MARIONNEAU ET LE GUEN, IL N'Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES POMPES FUNEBRES CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DAMES MARIONNEAU ET LE GUEN (ET POUR REJETER LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE SANSON ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE) L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ELLES ETAIENT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR A L'EGARD DE SANSON ET DE SON ASSUREUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES POMPES FUNEBRES, SI LE BRUSQUE ECART DE SANSON SUR LA GAUCHE AVAIT CONSTITUE POUR CELLES-CI UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE REVETANT LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DES DAMES MARIONNEAU ET LE GUEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 29 AVRIL 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12871. LES POMPES FUNEBRES MUNICIPALES C/ SANSON ET AUTRES. N° 64-13081. SANSON ET AUTRE C/ LES POMPES FUNEBRES MUNICIPALES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL, COUTARD, COUTET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 836, P 614 ET LES ARRETS CITES ;

4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 849 (3°), P 602 ;

21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 102, P 73 ;

30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 720, P 505.