Cass. Civ. 2 19.12.1960 n°795 (Jurisprudence JL n°J155015)

Audience publique du 19 décembre 1960 CASSATION

Publié au bulOZO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 ;

QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES, IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN EXPERT DESIGNE SELON DES REGLES PRECISES ET DONT L'AVIS TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;

ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DOCTEUR GRAUX AVAIT RENDU, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 33 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, UN ARBITRAGE MEDICAL SELON LEQUEL HAOUICHI N'AVAIT PLUS DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1955 ;

ATTENDU QU'EN ACCORDANT NEANMOINS A HAOUICHI LE DROIT AUX-DITES PRESTATIONS DU 1ER AVRIL AU 7 MAI 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-51.074. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ HAOUICHI KADDOUR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913 (1O), P. 700.