Cass. Civ. 2 19.11.1969 n°6813 (Jurisprudence JL n°J123364)

Audience publique du 19 novembre 1969 REJET

Publié au bulOT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX BACHLER, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET FAIT ETAT DE L'ADULTERE DE LA FEMME, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE LA MERE DE DAME BACHLER, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN AUTRE TEMOIN, QUE BACHLER AVAIT INJURIE SON EPOUSE TANT EN PUBLIC QUE DEVANT LES CLIENTS, QU'IL LUI AVAIT DONNE DES GIFLES ET QU'IL L'AVAIT FRAPPEE AVEC UN CEINTURON ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'ILS N'ETAIENT PAS EXCUSES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE L'EPOUSE ;

DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE L'EPOUSE ;

EN RAISONk QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, A APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A ESTIME QUE LES TORTS DE LA FEMME N'AVAIENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU MARI, LESQUELS CONSTITUAIENT DES EXCES, DES SEVICES ET DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.336. N° 68-13.336. BACHLER C/ DAME BACHLER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 269 (4°), P. 189 (REJET) ;

2E CIV., 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 383 (3°), P. 286 (REJET) ;

2E CIV., 3 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 121, P. 87 (REJET).