Cass. Civ. 2 19.11.1964 n°730 (Jurisprudence JL n°J63043)

Audience publique du 19 novembre 1964 REJET

Publié au bulOZO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE AUBIN, EN ENTRANT DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE "T V S MONOPRIX", GLISSA ET TOMBA ;

QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QU'APRES AVOIR FONDE SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A EGALEMENT INVOQUE, EN CAUSE D'APPEL, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SECURITE A LAQUELLE SERAIT TENU LE COMMERCANT A L'EGARD DES CLIENTS PENETRANT DANS SON MAGASIN POUR Y PROCEDER A DES ACHATS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LE SOL SUR LEQUEL LA VICTIME AVAIT GLISSE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DANGEREUX QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'AVAIT PAS DEMONTRE L'INTERVENTION ACTIVE DUDIT SOL DANS SA CHUTE ET QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIT MANQUE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, IL IMPORTAIT PEU QUE LA CHOSE DOMMAGEABLE FUT OU NON DANGEREUSE QUE, DE PLUS, CE NE SERAIT PAS A VEUVE AUBIN A PROUVER L'INTERVENTION DU PAVAGE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR LE SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE "MONOPRIX" N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE : MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT IMPLICITEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL DEMONTRAIT QU'A L'ENDROIT OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, LE SOL FORMAIT UN LEGER PLAN INCLINE NE DEPASSANT PAS LES NORMES REGLEMENTAIRES ET ETAIT REVETU DE GRES CERAME DE BONNE QUALITE, SANS DEFAUT, QUI NE PRESENTAIT AUCUN RISQUE DE CHUTE QUELLES QUE SOIENT LES SEMELLES DES CHAUSSURES DES CLIENTS, SAUF LORSQUE CEUX-CI PORTAIENT DES TALONS GARNIS DE FER OU DE CLOUS, COMME CEUX DE LA VICTIME, ET N'AVAIENT PAS UNE MARCHE NORMALE ;

QUE LA DECISION CONCLUT QUE LE CARRELAGE INCRIMINE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN ACCIDENT POUR UNE PERSONNE MARCHANT NORMALEMENT ET QUE LA CHUTE DEVAIT ETRE IMPUTEE A UNE IMPRUDENCE OU A UNE INATTENTION DE LA VICTIME, OU ENCORE A L'ETAT D'USURE DES TALONS DE SES CHAUSSURES : ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES QUE VEUVE AUBIN N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE REVETEMENT DU SOL DES MAGASINS "MONOPRIX" AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, DONT LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE TEXTE SUSVISE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN COMMERCANT PUISSE ETRE ENGAGEE IL NE SUFFIT PAS QU'UN DOMMAGE AIT ETE CAUSE A L'OCCASION D'UN CONTRAT IL FAUT ENCORE QU'IL RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS CREES PAR CE CONTRAT ;

QUE LE CONTRAT DE VENTE NE FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DE L'ACHETEUR ET QUE SEMBLABLE OBLIGATION N'EXISTE PAS DAVANTAGE A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE PENETRANT DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX ET ETANT SUSCEPTIBLE D'Y EFFECTUER DES ACHATS ;

QU'EN PAREIL CAS SEULES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE ;

QU'EN DECLARANT, PAR SUITE, QUE LA SOCIETE "MONOPRIX" N'AVAIT MANQUE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.