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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "19 octobre 2006" "19/10/2006".
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[...] 19/10/2006 ARRÊT No485 No RG: 05/04319 Décision déférée du 28 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - 04/265 BERGOUNIOU Gabriel Marius Jean X... [...]
[...] Z... conclut à la confirmation du jugement déféré avec octroi de la somme de 1.500 ç à titre de dommages et intérêts pour appel abusif outre 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de [...]
09-14.182, Inédit
[...] X... à payer à la société Banque Wallis et Futuna la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit [...]
[...] X... le montant des causes de la saisie, soit 171 395,30 avec intérêts au taux légal et la somme de 2 millions FCFP à titre de dommages et intérêts, soit 16 760 ; AUX MOTIFS QUE en réponse au procès [...]
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