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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "19 octobre 2000" "19/10/2000".
10-14.075, Inédit
[...] où ces dernières ont constaté l'infraction douanière sans attendre le résultat de cette demande, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 22 et 24 du protocole n° 2 [...]
[...] le fournisseur de la société Amaryllis, ne fait aucune référence à la demande d'assistance formulée depuis février 2000 par l'administration française sur le fondement de l'article 22 du protocole n° 2 [...]
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