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Cour de Cassation 2ème chambre civile 19 octobre 1994 n°9218852, Jus Luminum n°J41926
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 19 octobre 1994 |
| Numéro | 9218852 |
| Numéro Jus Luminum | J41926 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.01.2007 |
Audience publique du 19 octobre 1994 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 92-18852
Publié au bulPRV.n Président : M. Zakine .
Rapporteur : M. Bonnet. Avocat général : M. Tatu. Avocat : la SCP Peignot et Garreau.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranSY.t dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranSY.t en dernier ressort tout le principal ;
Attendu que, saisie par Mme Lagron d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ;
qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.07.1961, JL n°J284997Mais attendu qu'il ressort de la procedure qu'a la suite d'une action en expulsion dirigee par les consorts y… a l'egard de dame x… et amrani pour non-occupation des lieux, le tribunal d'appel a confirme la decision du premier juge en allouant 200 nf de d...
- CAA Lyon 20.01.2004 n°00LY00935, JL n°J214707Que selon l'article l.145-3, paragraphe iii du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes...l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, vil...
- Cass. Soc. 03.05.2001 n°9940067, JL n°J197572Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation produite par l'employeur, a retenu que la tentative de débauchage d'un salarié de la société amorim france par m. viana, au profit d'une société concurrente, é...
- CE 23.11.1988 n°66041, JL n°J54657Que l'appréciation à laquelle il appartenait au préfet de se livrer devait porter sur l'ensemble de l'exploitation et non pas sur l'une des unités dont se compose cette exploitation ;...
- CAA Marseille 14.06.2004 n°00MA02159, JL n°J179150- que le lien de causalité entre la faute de l'etat et la détérioration des finances communales est établi ;...
- Cass. 18.07.1989, JL n°J437039La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 9/SS 07.01.1966 n°64047, JL n°J270164Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - determination du revenu imposable. - montant global du revenu brut. - revenus imposables et produits en capital - exclus...
- Cass. 26.06.2001 n°0182923, JL n°J247702Attendu qu'au cas particulier, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la prolongation de la détention du mis en examen ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 17.01.1995 n°93LY00663, JL n°J277464- et les conclusions de m. gailleton, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 28.05.1980 n°7816274, JL n°J97633Attendu qu'il resulte de ces enonciations que l'ainf a commis une faute lourde et que, des lors, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degre ont viole le texte susvise ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 20.01.2000 n°96BX0033596BX00584, JL n°J283186Qu'il y a lieu de l'annuler et d'accorder aux requérants décharge des "redevances marinas" qui leur sont réclamées à compter du 1er janvier 1988 ;...
- CAA Marseille 6ème ch. 06.12.2004 n°00MA01740, JL n°J514061Que toutefois, ce principe est lui-même sujet à exceptions en fonction de l'intérêt général apprécié par chaque collectivité locale concernée, sous le contrôle du juge ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 08.09.1993 n°91NT00859, JL n°J346692Considérant que la sarl golf développement inginierie demande que le syndicat soit condamné à lui payer la somme de 30 000 f à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;...
- CAA Marseille JRF 22.12.2006 n°06MA00558, JL n°J513940Que le jugement du 19 janvier 2006 et les arrêtés du 13 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative doivent être annulés ;...
- Cass. 10.05.1995, JL n°J415206D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CE 5/SS 03.02.1989 n°70207, JL n°J440990Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nantes 29.09.2005 n°04NT01434, JL n°J184746Considérant que, dans sa demande déposée au greffe du tribunal administratif de nantes, mlle x demandait au tribunal, et non au juge des référés de cette juridiction, de désigner un nouvel expert médical et de condamner le centre hospitalier universitaire...
- Cass. Crim. 08.03.1993 n°9285289, JL n°J85411Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 20.10.2004 n°0243630, JL n°J232684Qu'en limitant l'indemnisation à la somme de 10 000 francs représentant le préjudice moral de mlle x..., la cour d'appel a violé l'article l. 117-17 du code du travail ;...
- Cass. 12.01.1988, JL n°J473828Attendu que mme y…, reproche aux deux jugements attaqués (tribunal de commerce de roanne, 29 novembre 1978, et tribunal de commerce de paris, 18 décembre 1978), rendus en premier ressort mais non frappés d'appel, d'avoir prononcé l'un la liquidation de se...
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