Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "19 mai 1999" "19/05/1999".
08-70.069, Publié au bulletin
[...] A... à payer à la société LCP la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X..., M. D... et M. [...]
[...] A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.