Cass. Civ. 2 19.03.1965 n°294 (Jurisprudence JL n°J174723)

Audience publique du 19 mars 1965 REJET

Publié au bulXWS.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX MARCHANDON AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME MARCHANDON POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE POUR SA VIE, LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS, QUELLE QU'EN FUT LE DEGRE D'INTIMITE, RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE SIEUR MARCHANDON FAISAIT VALOIR QUE SI LE MAINTIEN ET LA REPRISE VOLONTAIRE D'UNE COHABITATION INTIME, POSTERIEUREMENT AU SEUL FAIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES,N'IMPLIQUAIT PAS RECONCILIATION, IL ETABLISSAIT NEANMOINS QUE LA SCENE ALLEGUEE N 'AVAIT PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE DAME MARCHANDON UNE CRAINTE TELLE QU'ELLE RENDIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SCENE, LA FEMME AVAIT NON SEULEMENT MAINTENU CELUI-CI, MAIS ENCORE REPRIS DE SON PLEIN GRE UNE INTIME COHABITATION AVEC SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "MEME SI ELLE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL" APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI E TAIT L'AUTEUR, LA DAME MARCHANDON AVAIT "PU PENSER, AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE POUVAIT ETRE MENACEE" ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU "DE FACON COMPLETE AUX ARGUMENTS OPPOQES PAR MARCHANDON" ET A, PAR LA MEME, DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'AINSI ELLE A DONNE UNE ASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.357. MARCHANDON C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.