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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "19 février 2004" "19/02/2004".
08-40.617, Inédit
[...] être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SSAL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SSAL à payer à Mme X... la somme de 2 [...]
[...] et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf. [...]
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