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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "19 janvier 2006" "19/01/2006".
[...] qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait commis une faute personnelle, qu'elle n'a pas usurpé la qualité de distributeur, n'a pas porté atteinte à l'image de marque de LEVI'S, STRAUSS a fait procéder les 2 [...]
[...] l'image des produits Levi's et de la désorganisation de son réseau de distribution sélective, en deuxième lieu de la perturbation de sa politique commerciale et du parasitisme versement d'une somme de 2 [...]
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