Cass. Civ. 2 19.01.1983 (Jurisprudence JL n°J90805)

Audience publique du 19 janvier 1983 Irrecevabilité

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ;

QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ;

ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE DAME NICOLE GILLMANN, QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;