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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Lyon 21.12.2006, JL n°J311581Signé par monsieur henryOYR., président de chambre, et par mademoiselle marie-pierre bastide, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. les décisions antérieures christian y… et nicole z… ont divorcé suivant ju...
- Cass. Civ. 1 21.02.1961 n°117, JL n°J53251Sur le premier moyen : attendu qu'a la mort des epoux faucheux, laissant deux enfants mineures, SRU.(5 ans) et veronique (6 mois), par eux respectivement confiees aux soins, la premiere, de la grand'mere paternelle, et la seconde, de dame boucly, son...
- CAA Marseille 14.05.2007 n°04MA00584, JL n°J223958Vu la décision par laquelle le président de la sixième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;...
- Cass. 19.03.1980, JL n°J437060Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 18 mai 1978 par le tribunal de grande instance de blois ;...
- Cass. Crim. 21.06.1995 n°9485194, JL n°J120257Attendu que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 dudit code ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions ;...
- Cass. 17.02.1999, JL n°J449788Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par m. le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;...
- Cass. 26.04.2000, JL n°J372231Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-six avril deux mille....
- CAA Nancy 2ème ch. 08.11.2001 n°97NC01756, JL n°J305680Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 11.04.2006 n°06LY00132, JL n°J415559Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 18.03.2008 n°07BX01750, JL n°J415054Que la cour a annulé, par un arrêt du 16 février 2007 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, un arrêté du prefet de la haute-garonne en date du 12 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de mme x pour atteinte disproportionnée portée par...
- Cass. 05.02.2008, JL n°J330175Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article l. 431-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et de l'article l. 431-4 du même code ;...
- CE 11.02.1916 n°59275, JL n°J284553Abstrats : 16-02-01-01 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - délibérations prétendues nulles de droit. résumé : 16-02-01-01 ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fourn...
- CAA Douai 27.11.2001 n°98DA01288, JL n°J35105Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : "1 - le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenantnotamment...
- Cass. 09.07.2003 n°0102055, JL n°J282974Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois....
- CE 1/4 SSR 30.11.1979 n°17214, JL n°J383777Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 06.07.2004 n°01MA02491, JL n°J310588- et les conclusions de m. bocquet, premier conseiller ;...
- CAA Nantes 08.06.1995 n°93NT00861, JL n°J142188Que par suite la charge à laquelle elle prétend faire face et qui résulterait de l'usure progressive desdits outillages ne peut être nettement précisée ou évaluée ;...
- Cass. Civ. 2 03.03.1967 n°6410, JL n°J36579Attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque, rendu sur renvoi apres cassation, par arret de la chambre civile du 31 mars 1960, d'une decision de la commission regionale d'appel de lille en date du 5 juillet 1957, que belart, beneficiaire d'une pen...
- Cass. Com. 04.02.1969 n°6511, JL n°J120001Que le moyen, en sa premiere branche, est nouveau et, partant, irrecevable devant la cour de cassation ;...
- Cass. 08.07.1997, JL n°J436886"alors, d'autre part que, la société demanderesse avait articulé des faits précis à l'encontre de giorgio x… a…, notamment le fait que giorgio x… a… avait reconnu s'être occupé de la vente à un sieur y… qui n'avait fait l'objet d'aucune facture bolduc; qu...
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