Cass. Civ. 2 18.11.1960 n°689 (Jurisprudence JL n°J121667)

Audience publique du 18 novembre 1960 REJET

Publié au bulURT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR GUILLOUX A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RADIE SA FILLE JEANNE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 28, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR CELLE DU 5 JANVIER 1955, ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955, NE PERMETTAIENT PAS L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'UN DECRET NE SAURAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CIVILES NE PEUVENT REGLER LES LITIGES QUI LEUR SONT SOUMIS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ESPECE, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE ;

QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE EDICTE QUE, LA COTISATION N'EST PAS DUE POUR LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE ABSOLUE DE TRAVAIL,QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DE 1955,NE RELEVENT PAS DU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE... LES PERSONNES POUR LESQUELLES N'EST PAS DUE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 20 ;

ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE L'ETAT D'INCAPACITE DE DEMOISELLE GUILLOUX, EN ADMETTANT QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS BENEFICIER DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL, EN MENTIONNANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE "L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE ABSOLUE DE TRAVAIL, A POUR CONSEQUENCE LEUR NON-INSCRIPTION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL S'EVINCE DU DISPOSITIF DE LA DECISION,RAPPROCHE DE SES MOTIFS, QUE CELLE-CI SE RAPPORTE EXCLUSIVEMENT AU LITIGE OPPOSANT, RELATIVEMENT AU CAS DE DEMOISELLE GUILLOUX, LE DEMANDEUR A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 9/893 S.S. GUILLOUX C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. -AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.