Cass. Civ. 2 18.07.1961 n°601 (Jurisprudence JL n°J30859)

Audience publique du 18 juillet 1961 REJET

Publié au bulSVY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT ATTAQUEE, PETITBERGHIEN, S'ETANT APERCU QUE SA MAISON AVAIT ETE DETERIOREE PENDANT UNE DE SES ABSENCES, ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MILCENDEAU, AUQUEL IL IMPUTAIT CES DEGATS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE PETITBERGHIEN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE MILCENDEAU ETAIT L'AUTEUR DU DOMMAGE PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE VERSE AUX DEBATS ET EN SE FONDANT SUR DE PURES HYPOTHESES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR ECARTE LA DECLARATION DU TEMOIN UNIQUE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL, ENONCE QUE L'ECRIT TROUVE PAR UN TIERS ET REMIS PAR LE TEMOIN POUVAIT ETRE UNE IMITATION FACILE D'UN SPECIMEN EN POSSESSION D'AUTRUI ;

QU'IL EST OBSERVE QUE L'AUTEUR SUPPOSE DES DEGATS NE SE SERAIT PAS FAIT ACCOMPAGNER PAR SON CHIEN ET N'AURAIT PAS ABANDONNE UN ECRIT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER AISEMENT ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DENUES DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE TRIBUNAL A, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL ETAIT SAISI ;

QU'IL A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE. NO 60-11.825. PETITBERGHIEN C/ MILCENDEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, DURIEZ-MAURY.