Cass. Civ. 2 18.07.1961 n°600 (Jurisprudence JL n°J57002)

Audience publique du 18 juillet 1961 CASSATION

Publié au bulZQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN CE QU'ILS SONT PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SUIVANT LEQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN SEMBLABLE VICE ;

ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'APRES LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET POUR EXAMINER LA PIECE ARGUEE DE FAUX PAR AYACHE OU AIACH, APPELANT, A L'ENCONTRE DE MOUREIS, INTIME, DANS L'INSTANCE D'APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE A L'APPELANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT L'INTIMIE ETAIT PROPRIETAIRE, LE DEMANDEUR DU FAUX INCIDENT CIVIL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, EXPOSE QUE LE RAPPORT CONTENAIT OUTRE LES FEUILLETS DACTYLOGRAPHIES DONT COPIE AVAIT ETE SIGNIFIEE, DES GRAPHIQUES EXPLICATIFS ET DES PHOTOGRAPHIES, AUSSI DEPOSES AU GREFFE, ET AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'ELLE DEVAIT, AINSI QUE LES PARTIE, SAVOIR CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLET ET D'ORDONNER L'APPORT SUR SON BUREAU DU RAPPORT INTEGRAL, TEL QUE DEPOSE AU GREFFE ;

QUE LES MEMES CONCLUSIONS TENDAIENT A CE QUE FUT AUSSI ORDONNEE LA COMMUNICATION PAR MOURIES, DEFENDEUR DUDIT INCIDENT, DES PIECES DE COMPARAISON PAR LUI REMISES AUX EXPERTS, PUIS RETIREES AU GREFFE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INSCRIPTION DE FAUX MAL FONDEE ET POUR ORDONNER NOTAMMENT, LA RESTITUTION DES PIECES DE COMPARAISON AUX PARTIES QUI LES AVAIENT PRODUITES L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EXPERTS ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT DE TRES FORTES PRESOMPTIONS POUR QUE LA SIGNATURE ARGUEE DE FAUX AIT ETE TRACEE PAR AYACHE, QUE LES DOCUMENTS DE COMPARAISON AVAIENT ETE FOURNIS OU ETABLIS PAR CE DERNIER ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DU TEXTE ORIGINAL DU RAPPORT ET DE SES DOCUMENTS ANNEXES, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAUX ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, RELATIF A LA COMMUNICATION AUX JUGES DE L'INSCRIPTION DE FAUX, DES ANNEXES DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI, SINON EN SE CONTREDISANT, AU CHEF DES MEMES CONCLUSIONS, TOUCHANT LES PIECES DE COMPARAISON REMISE AUX EXPERTS PAR L'INTIME ;

EN QUOI LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ORAN. NO 59-10.770. AYACHE OU AIACH C/ MOUREIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. LEDIEU, DE CHAISEMARTIN.