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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "18 avril 2007" "18/04/2007".

Cour d'appel de Dijon, 16 septembre 2008

08/00034

[...] Le procès-verbal de réception a été signé, sans réserve, entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, le 2 décembre 2002. Le 17 janvier 2007, M. [...]

[...] 4, 5 et 6, a seulement transmis le 18 avril 2007 une offre d'indemnité de 4 747,75 TTC pour les désordres 2, 4 et 6 en précisant qu'à la lecture du rapport définitif de son expert, elle notait " que [...]

[...] dommages-ouvrage a reçu les déclarations de sinistres les 19/01 et 1/02/2007, a seulement transmis le 18/04/2007 [...]

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