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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "18 janvier 2007" "18/01/2007".
13-21.074, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2008, pourvoi [...]
[...] constater qu'elle avait réitéré l'acte de cautionnement après la modification du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil alors applicable, devenu l'article 2292 du code civil ; 2) [...]
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