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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "18 janvier 2006" "18/01/2006".

Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008

07/1348

[...] La Société demande que l'indemnisation de ses frais irrépétibles soit portée à 2 000 euros. [...]

[...] Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (ex : arrêt du 18/01/2006), l'employeur qui se place sur le terrain disciplinaire ne peut ensuite licencier pour insuffisance professionnelle, celle-ci n'étant [...]

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