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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "17 juin 2003" "17/06/2003".
Résultats 1 à 2.
15-27.369, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que par un acte du 17 juin 2003, confirmé par un acte notarié du 20 juillet [...]
[...] des articles L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, [...]
12-15.074, Inédit
[...] moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abio Plast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Abio Plast à payer la somme de 2 [...]
[...] 500 euros à la société CS communication et système, la somme de 2 500 euros aux Mutuelles du Mans assurances IARD, la somme de 2 500 euros à la société Generali IARD assurances ; rejette les autres demandes [...]
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