Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 31.01.2000 n°201857, JL n°J90092Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 octobre 1998 :...
- CAA Nantes 04.11.1992 n°91NT00403, JL n°J265218Que l'administration a estimé que la societe civile immobiliere n'était pas en droit de bénéficier de cet avantage, en considérant que la vente des terrains et les contrats de construction de maisons sur ces terrains, que les acquéreurs concluaient avec u...
- CE 2/6 SSR 05.03.1997 n°169507, JL n°J414058Considérant, en revanche, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de mme x… et de condamner les requérants à lui verser chacun la somme de 2 500 f au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Civ. 3 18.01.1995 n°9211006, JL n°J94203Joint les pourvois n° s p 92-11.006 et x 92-13.107 ;...
- Cass. 24.08.1999 n°9983893, JL n°J281086En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 19.12.1961 n°1073, JL n°J68066Qu'ainsi, la decision attaquee se trouve legalement justifiee ;...
- Cass. 15.01.1998, JL n°J395050D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- CE 24.10.2003 n°228788, JL n°J160836- les conclusions de mme de silva, commissaire du gouvernement ;...
- CE Sect. 29.10.1971 n°68613, JL n°J253256Que, par suite, le jugement qui est regulier en la forme doit etre reforme en ce sens ;...
- CA Paris 17.01.2006, JL n°J229677- de lui allouer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CA Douai 29.02.2008, JL n°J345802Attendu que le salarié réclame à ce titre à la fois la rémunération de son temps de trajet entre son domicile et le lieu de sa prise de fonction et l'indemnisation kilométrique de ce même trajet;...
- Cass. 09.06.1999, JL n°J336602" 1° alors que le délit de recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi française ;...
- CC 17.04.2008 n°20074223AN, JL n°J2702762. considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu...
- CAA Douai 15.12.2003 n°01DA00275, JL n°J233338Article 1er : les requêtes de m.ORQ.-claude x sont rejetées....
- Cass. Crim. 26.10.1987 n°8695555, JL n°J45813Que cette décision lui a été signifiée à la mairie de son domicile le 6 janvier 1986, que l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à son domicile le 6 janvier 1986, a été signé le 9 janvier 1986 et que le prévenu n'a pas contesté cette sign...
- Cass. 24.06.1997 n°9521353, JL n°J255673Sur le rapport de m. huglo, conseiller référendaire, les observations de me goutet, avocat du directeur général des impôts, de la scp célice et blancpain, avocat de la société imprisac, les conclusions de m. lafortune, avocat général, et après en avoir dé...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.09.2007 n°06NC00982, JL n°J297432Que, dès lors, si l'agent ne saurait prétendre, en l'absence de service fait, au paiement de la rémunération dont elle a été privée depuis son éviction, et si la maison de retraite fait état de difficultés de traitement du dossier de l'agent imputables au...
- CAA Douai 1ère ch. 18.12.2003 n°00DA01068, JL n°J354371Qu'en l'espèce, toutes les conditions imposées pour bénéficier du programme de subvention du département étaient réunies par la commune ;...
- Cass. 30.10.2006, JL n°J392618Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Civ. 1 13.11.1991 n°8914637, JL n°J26876Attendu qu'après avoir relevé que la faute du clerc avait consisté à conclure une convention pour consentir un prêt au profit d'un débiteur dont ce clerc ne conteste pas avoir ignoré la situation financière et patrimoniale, la cour d'appel énonce que cett...
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