Cass. Civ. 2 17.06.1966 n°6311 (Jurisprudence JL n°J86450)

Audience publique du 17 juin 1966 REJET

Publié au bulRX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, RISPAL, EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER-NOURRISSEUR ET AYANT POUR CETTE ACTIVITE ETE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE PROCEDA PAR LA SUITE A SON AFFILIATION ET LUI RECLAMA DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

QUE LE PREMIER ORGANISME SAISIT ALORS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE FAIRE STATUER SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION;

QUE RISPAL FUT MIS EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU FAIRE PREVALOIR L'AFFILIATION INSTITUEE POUR LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE SECURITE SOCIALE INSTITUE UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR CHACUN DES GROUPES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LIBERALES, AGRICOLES, ET QUE LES ARTICLES L 646, 647, 648 ET 649 DETERMI NENT LES PERSONNES DEVANT FAIRE PARTIE DE CHACUN DE CES GROUPES, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, D'ACCORDER LA PREDOMINANCE D'UN GROUPE SUR L'UN QUELCONQUE DES AUTRES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE QUALIFIEES AGRICOLES PAR LA LOI SERAIENT CELLES ASSISES SUR UN DOMAINE RURAL DE CULTURE OU DE PACAGE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE DE TOUTE FACON L'ENTREPRISE DE LAITIER-NOURRISSEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPLOITATION D'ELEVAGE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ENONCE QUE RISPAL, SECONDE PAR UN PERSONNEL AGRICOLE, NOURRIT ET ENTRETIENT SES VACHES, PENDANT LA PERIODE DE LACTATION REMUNERATRICE, AMELIORE LEUR RENDEMENT LAITIER PAR UNE ALIMENTATION APPROPRIEE, ET VEND LE LAIT DANS SON ETAT NATUREL ET SANS LUI AVOIR FAIT SUBIR DE TRANSFORMATION;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A PU DEDUIRE QUE LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'ACTIVITE DE RISPAL FONT DE SA PROFESSION, TELLE QU'IL L'EXERCE, UNE PROFESSION AGRICOLE, ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE;

QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 259 CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU.

RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 726, P 531. 28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 367, P 252 ET LES ARRETS CITES.