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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "17 mars 1994" "17/03/1994".
08-41.681, Inédit
[...] Willem la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement [...]
[...] fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation des articles L 122-49 du code du travail (nouvel article L 1152-1 du code du travail), 1134 et 1147 du code civil 2. [...]
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